L’intervention d’un avocat n’est pas légalement obligatoire pour accepter une succession en Espagne, sauf dans certains cas particuliers nécessitant le recours à une procédure judiciaire. Elle est toutefois vivement recommandée, notamment pour les héritiers non-résidents, qui ne connaissent pas toujours les démarches à accomplir, les documents à obtenir, les délais à respecter ni les limites du rôle du notaire espagnol, lequel n’a pas pour mission de défendre les intérêts particuliers de l’un des héritiers.

Un avocat spécialisé en successions internationales en Espagne détermine la loi applicable à la succession, identifie les héritiers, établit l’inventaire des biens et des dettes, coordonne les démarches et actes notariés, calcule les impôts dus et conseille les héritiers sur les solutions fiscales légalement les plus favorables, tout en veillant au respect des délais applicables.

Il peut également obtenir le NIE des héritiers, les représenter en Espagne au moyen d’une procuration, accomplir les formalités fiscales et administratives et procéder à l’inscription des biens hérités auprès des organismes et registres espagnols compétents, notamment le Cadastre et la Conservation des hypothèques(« Registro de la propriedad »). L’avocat intervient ainsi pour défendre les intérêts de ses clients tout au long du règlement de la succession.

Le notaire espagnol joue un rôle essentiel, mais différent et beaucoup plus limité de celui qu’il exerce en France, en Belgique ou dans d’autres pays francophones. Il peut établir la déclaration d’héritiers en l’absence de testament et autoriser l’acte d’acceptation, de partage et d’attribution de la succession.

Toutefois, il ne prend pas en charge la recherche et l’évaluation des biens, la vérification des dettes et des charges, les contrôles immobiliers, la préparation des déclarations fiscales ou l’inscription des héritiers auprès des registres et organismes publics espagnols concernés, notamment le Cadastre et la Conservation des hypothèques (« Registro de la propriedad »).
Ces démarches doivent être réalisées par les héritiers ou coordonnées par leur avocat qui veille à la défense de leurs intérêts et au bon accomplissement de l’ensemble des formalités juridiques, fiscales et administratives.

En principe, la succession est régie par la loi du pays dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Toutefois, conformément au Règlement (UE) n° 650/2012 sur les successions internationales, il peut avoir choisi dans son testament la loi de l’État dont il possédait la nationalité pour régir l’ensemble de sa succession.

Une succession internationale peut donc être soumise à la loi française, belge, suisse, luxembourgeoise espagnole ou autres. La loi successorale détermine notamment les héritiers, leurs droits (y compris la réserve héréditaire), et le partage des biens. Elle doit être distinguée de la fiscalité successorale, qui obéit à des règles différentes dans chaque pays.

Un avocat spécialisé en successions internationales permet aux héritiers de déterminer avec certitude la loi applicable à la succession, de vérifier les conséquences juridiques d’un éventuel choix de loi effectué par le défunt et d’éviter les difficultés liées à l’application de plusieurs systèmes juridiques dans une même succession.

Un testament établi à l’étranger peut généralement produire ses effets en Espagne s’il respecte les règles de validité qui lui sont applicables. Il convient néanmoins de vérifier sa forme, son contenu, la loi successorale choisie ainsi que les droits reconnus aux héritiers, notamment en matière de réserve héréditaire.

Pour être utilisé en Espagne, il peut être nécessaire d’obtenir une copie authentique du testament, une apostille ou une légalisation ainsi qu’une traduction assermentée en espagnol. La rédaction d’un testament espagnol n’est pas toujours indispensable, mais la coordination des testaments établis dans plusieurs pays peut considérablement simplifier le règlement de la succession et éviter les contradictions entre leurs dispositions.

En l’absence de testament, les héritiers sont déterminés conformément à la loi applicable à la succession. La procédure n’est pas automatique : un héritier ou son représentant doit réunir les documents nécessaires et demander officiellement la reconnaissance de ses droits successoraux.

En Espagne, il est nécessaire d’établir devant notaire une « declaración de herederos ab intestato », similaire à un acte de notoriété.

Lorsqu’un document équivalent a été établi dans un autre pays, tel qu’un certificat du registre des dernières volontés, un acte de notoriété, un certificat de décès ou un acte d’acceptation de succession ; ces documents, pour être reconnus et utilisés en Espagne, doivent être apostillés et accompagnés d’une traduction assermentée en espagnol.

Les principaux documents sont l’acte de décès, le certificat espagnol du registre des dernières volontés, le certificat des contrats d’assurance-vie, le testament, s’il en existe un, ou l’acte établissant la qualité d’héritier, ainsi que les pièces d’identité et le NIE de chaque héritier.

Il faut également réunir les titres de propriété, les extraits de la Conservation des hypothèques (« Registro de la propriedad »), les références cadastrales, les certificats bancaires établissant les soldes à la date du décès, les contrats d’assurance, les justificatifs des dettes et les documents relatifs aux autres biens composant la succession. Les documents étrangers doivent, pour être reconnus et utilisés en Espagne, être apostillés et accompagnés d’une traduction assermentée en espagnol. Un certificat successoral européen peut également faciliter certaines démarches.

Il est important de préciser que le notaire espagnol ne se charge pas de rechercher ni de réunir cette documentation et ces informations. Il appartient aux héritiers de les obtenir et de les fournir. Ces démarches administratives peuvent être longues et complexes, en particulier dans le cadre d’une succession internationale. C’est pourquoi nous recommandons de faire appel à un avocat spécialisé en successions en Espagne, afin de coordonner l’ensemble des formalités et d’assurer le bon déroulement de l’acceptation et du règlement de la succession.

L’acceptation d’une succession en Espagne n’est soumise à aucun délai légal spécifique. En revanche, l’impôt espagnol sur les successions doit être déclaré dans les six mois suivant le décès. Une prorogation de six mois supplémentaires peut être demandée, à condition que la demande soit présentée avant l’expiration des cinq premiers mois.

Il est recommandé de commencer les démarches rapidement, car l’obtention des documents étrangers, des traductions assermentées, du NIE et des informations bancaires ou immobilières peut prendre plusieurs semaines. Une déclaration tardive peut entraîner des majorations, des intérêts de retard et des sanctions fiscales.

Le montant de l’impôt dépend de la valeur des biens hérités, du lien de parenté, du patrimoine antérieur de l’héritier, de la résidence du défunt et de l’héritier, ainsi que de la réglementation fiscale applicable.

Les Îles Baléares prévoient une bonification de 100 % de l’impôt sur les successions pour les héritiers des groupes I et II, notamment les enfants, le conjoint et les parents, lorsque les conditions légales sont remplies. Cette bonification n’exonère pas de l’obligation de présenter la déclaration fiscale correspondante.

La transmission par succession d’un terrain urbain est également soumise à la « plusvalía municipal », ou Impuesto sobre el Incremento de Valor de los Terrenos de Naturaleza Urbana (IIVTNU). Il s’agit d’un impôt local perçu par la mairie lors de la transmission d’un bien immobilier urbain, notamment à la suite d’une vente, d’une donation ou d’une succession. Cet impôt porte sur l’augmentation de la valeur du terrain urbain pendant la période au cours de laquelle le bien a appartenu au défunt.

La fiscalité d’une succession internationale peut entraîner une imposition en Espagne et dans le pays de résidence de l’héritier. Les règles applicables dépendent notamment de la résidence fiscale du défunt et de l’héritier, ainsi que du pays dans lequel se trouvent les biens hérités.

Entre la France et l’Espagne, une convention fiscale spécifique aux successions permet de déterminer quel État peut imposer les différents biens composant l’héritage et prévoit des mécanismes destinés à éviter qu’un même héritage soit imposé deux fois.

Pour les héritiers résidant en Belgique, en Suisse, au Luxembourg ou autres, la situation doit être analysée en fonction de la législation fiscale de chaque pays. Il convient notamment de déterminer les droits de succession dus en Espagne et les mécanismes permettant de tenir compte, dans le pays de résidence de l’héritier, de l’impôt déjà acquitté en Espagne.

Un héritier étranger a besoin d’un NIE pour accomplir les principales formalités fiscales, notariales et d’inscription en Espagne :  Le NIE est donc obligatoire pour accepter une succession en Espagne et il est vivement conseillé de le demander rapidement afin d’éviter tout retard dans le règlement de la succession.

Tous les héritiers doivent intervenir dans l’acte d’acceptation de la succession, soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un représentant. L’héritier n’est donc pas obligé de se déplacer en Espagne : il peut accorder une procuration à un avocat ou à un autre héritier afin que celui-ci le représente, obtienne les documents nécessaires, signe les actes, dépose les déclarations fiscales et coordonne l’inscription des biens hérités.

Il est important de rappeler qu’une procuration établie à l’étranger doit être apostillée et accompagnée d’une traduction assermentée en espagnol pour pouvoir être utilisée en Espagne.

Lorsque la loi espagnole est applicable, l’héritier peut accepter la succession purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou y renoncer. Le bénéfice d’inventaire permet, sous réserve du respect des formalités et délais prévus par la loi, de limiter la responsabilité de l’héritier au montant des biens composant la succession, sans engager son patrimoine personnel au-delà de ceux-ci.

La renonciation à la succession doit être formalisée devant notaire dans un acte public et produit des conséquences importantes et irrévocables. Une renonciation pure et simple ne doit pas être confondue avec une renonciation en faveur d’une personne déterminée, qui peut entraîner une fiscalité différente.

Si une loi étrangère est applicable à la succession, les règles prévues par cette loi en matière d’acceptation, de bénéfice d’inventaire et de renonciation doivent être analysées au cas par cas.

Dans de nombreux cas, les héritiers étrangers de biens immobiliers situés en Espagne souhaitent vendre les propriétés héritées le plus rapidement possible.

Avant de procéder à la vente d’un bien immobilier hérité, les héritiers doivent accepter la succession, régler les impôts et les dettes correspondants et inscrire leur titre de propriété auprès de la Conservation des hypothèques (Registro de la Propiedad).

Il est essentiel de bien calculer les délais nécessaires. Une erreur fréquente consiste à mettre le bien en vente avant d’avoir accepté la succession, puis à signer un contrat d’arrhes obligeant les héritiers à vendre dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, les documents nécessaires au règlement de la succession ne sont pas encore disponibles ou si les formalités n’ont pas été accomplies, les héritiers peuvent se trouver dans l’impossibilité de signer la vente et devoir verser à l’acquéreur une indemnisation importante.

Lorsque les héritiers souhaitent vendre le bien le plus rapidement possible, y compris avant même d’avoir finalisé l’acceptation de la succession, il est donc recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en successions en Espagne. Celui-ci peut les conseiller sur les délais nécessaires, coordonner l’ensemble des démarches et éviter qu’un engagement de vente ne soit pris avec un calendrier impossible à respecter.

Certains cabinets d’avocats, comme le nôtre, sont spécialisés dans ce type d’opérations et coordonnent l’ensemble du dossier afin que l’acceptation de la succession et la vente du bien puissent être signées successivement le même jour, tout en assurant la protection des intérêts de leurs clients.

Il n’existe pas de tarif légal obligatoire pour les honoraires d’un avocat en Espagne. Le coût dépend de la valeur et de la composition des biens, du nombre d’héritiers, de leur lieu de résidence, de l’existence éventuelle d’un conflit, des démarches à accomplir et de la complexité du dossier.

Les consultations ou interventions ponctuelles sont normalement facturées à l’heure.

Pour la gestion complète d’une succession, les cabinets appliquent habituellement un forfait ou des honoraires pouvant représenter environ 1 % à 1,5 % de la valeur des biens successoraux traités en Espagne.